Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 mai 2006 > > Art. 2 > >
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JORF n°0294 du 18 décembre 2012
Arrêté du 12 décembre 2012
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à la procédure d'attribution du label entreprise du patrimoine vivant ,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 mai 2006 > > Art. 4 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 mai 2006 > > Art. 5 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 mai 2006 > > Art. 6 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 26 mai 2006 > > Art. 7 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 mai 2006 > > Art. 9 > >
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Article 7
L'annexe à l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
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Article 8
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Article 9
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 décembre 2012.
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
La ministre déléguée
auprès du ministre du redressement productif,
chargée des petites et moyennes entreprises,
de l'innovation et de l'économie numérique,
Fleur Pellerin