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Arrêté du 12 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'attribution du label Entreprise du patrimoine vivant

Résumé. Un arrêté de 2012 modifie les règles pour obtenir le label "entreprise du patrimoine vivant", en exigeant plus de documents et en impliquant davantage les autorités compétentes.

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,

Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à la procédure d'attribution du label entreprise du patrimoine vivant ,

Arrêtent :

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Modification des éléments requis pour les dossiers d'attribution ou de renouvellement du label

Résumé. Les dossiers de demande d'attribution ou de renouvellement du label doivent maintenant inclure l'identité de l'entreprise attestée par son immatriculation, une déclaration sur l'honneur des cotisations à jour, les réponses au dossier de candidature, le bilan et le compte de résultat du dernier exercice comptable, ainsi qu'un dossier photographique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2006Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 26 mai 2006
Art. 2
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Modification de la procédure de demande d'avis pour les entreprises

Résumé. L'Institut supérieur des métiers demande désormais des avis à la direction régionale des entreprises et à l'Institut national des métiers d'art pour les demandes d'entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2006Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 26 mai 2006
Art. 4
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Modification de la composition de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant

Résumé. La Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant change de composition et ajoute un représentant du ministre chargé de l'artisanat et du commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2006Art. 5 → Version 4
- Arrêté du 26 mai 2006
Art. 5
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Modification des modalités de nomination des membres d'une commission

Résumé. Les ministres chargés des PME, du commerce et de l'artisanat nomment désormais les membres de la commission pour trois ans renouvelable et désignent le président parmi eux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2006Art. 6 → Version 4
- Arrêté du 26 mai 2006
Art. 6
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Modification des règles de fonctionnement d'une commission

Résumé. La commission modifie ses règles de réunion et de délibération, en changeant la désignation du président et en ajustant les conditions de validité des avis.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2006Art. 7 → Version 4
- Arrêté du 26 mai 2006
Art. 7
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Modification des destinataires de la proposition de décision pour le label

Résumé. La transmission de la proposition de décision pour le label passe maintenant par plusieurs ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2006Art. 9 → Version 3
- Arrêté du 26 mai 2006
Art. 9

En vigueur depuis le 19 décembre 2012

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté du 12 décembre 2012 remplace l'annexe d'un arrêté précédent de 2006.

L'annexe à l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 décembre 2012

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Exclusion des demandes antérieures aux nouvelles règles

Résumé. Les nouvelles règles pour les demandes de label ne s'appliquent pas aux dossiers déposés avant la publication de l'arrêté.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des éléments requis pour les dossiers d'attribution ou de renouvellement du label) et du 2° de l'article 2 (Modification de la procédure de demande d'avis pour les entreprises) du présent arrêté ne sont pas applicables aux demandes d'attribution ou de renouvellement du label mentionnées à l'article 5 du décret du 23 mai 2006 déposées avant la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté et de son annexe, qui seront publiés officiellement.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

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Modification des critères du label "Entreprise du Patrimoine Vivant"

Résumé. L'annexe change les règles pour obtenir le label "entreprise du patrimoine vivant", en vérifiant mieux les sous-traitants et en impliquant plus ceux qui examinent les dossiers.

Fait le 12 décembre 2012.

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel

La ministre déléguée

auprès du ministre du redressement productif,

chargée des petites et moyennes entreprises,

de l'innovation et de l'économie numérique,

Fleur Pellerin

En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2012

Arrêté du 12 décembre 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe