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Modification des éléments requis pour les dossiers d'attribution ou de renouvellement du label
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mai 2006Art. 2
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modifiant l'arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à la procédure d'attribution du label entreprise du patrimoine vivant ,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mai 2006Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mai 2006Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mai 2006Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mai 2006Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mai 2006Art. 7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mai 2006Art. 9
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En vigueur depuis le 19 décembre 2012
L'annexe à l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
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En vigueur depuis le 19 décembre 2012
Les dispositions de l'article 1er (Modification des éléments requis pour les dossiers d'attribution ou de renouvellement du label) et du 2° de l'article 2 (Modification de la procédure de demande d'avis pour les entreprises) du présent arrêté ne sont pas applicables aux demandes d'attribution ou de renouvellement du label mentionnées à l'article 5 du décret du 23 mai 2006 déposées avant la publication du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 19 décembre 2012
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 décembre 2012.
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
La ministre déléguée
auprès du ministre du redressement productif,
chargée des petites et moyennes entreprises,
de l'innovation et de l'économie numérique,
Fleur Pellerin
En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2012