Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 décembre 2012

autorisant le versement de fonds publics au fonds de dotation InPACT, initiative pour le partage culturel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subvention de la Caisse des dépôts à un fonds de dotation

Résumé. La Caisse des dépôts donne 200 000 euros à un fonds pour soutenir des projets d'intérêt général.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 (Création du fonds de dotation pour financer des œuvres d'intérêt général),

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dotation de la Caisse des dépôts à un fonds

Résumé. La Caisse des dépôts donne 200 000 euros à un fonds pour aider des projets.

Est autorisé le versement par l'établissement public à caractère spécial Caisse des dépôts et consignations au fonds de dotation InPACT, à titre de dotation, de la somme de 200 000 euros.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de versement par la Caisse des dépôts

Résumé. Un arrêté autorise la Caisse des dépôts à verser 200 000 euros à un fonds de dotation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Arrêté du 11 décembre 2012
Article 1
Article 2