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Arrêté du 10 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques »

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Modification des règles pour le certificat de conseil en produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté du 10 décembre 2012 met à jour les règles pour obtenir un certificat de conseil en produits phytopharmaceutiques et désigne les responsables chargés de son application.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques »,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 décembre 2012

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace une annexe pour mettre à jour les règles.

L'annexe I de l'arrêté du 21 octobre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 décembre 2012

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 10 décembre 2012 désigne les responsables chargés de son application dans différents domaines.

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Diplômes requis pour le certificat de conseil en produits phytopharmaceutiques

Résumé. Pour obtenir le certificat de conseil en produits phytopharmaceutiques, il faut avoir un diplôme obtenu dans les cinq dernières années.

Fait le 10 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'enseignement et de la recherche,

M. Riou-Canals

En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2012

Arrêté du 10 décembre 2012
Article 1
Article 2
Annexe