Article 1
L'annexe I de l'arrêté du 7 février 2012 modifié susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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JORF n°0294 du 18 décembre 2012
Arrêté du 10 décembre 2012
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « applicateur en collectivités territoriales » et « applicateur opérationnel en collectivités territoriales »,
Arrête :
Article 2
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals