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Arrêté du 10 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 7 février 2012 modifié portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « applicateur en collectivités territoriales » et « applicateur opérationnel en collectivités territoriales »

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Mise à jour des règles d'utilisation de produits chimiques dans les plantes

Résumé. Un arrêté du 10 décembre 2012 met à jour les règles pour utiliser des produits chimiques dans les plantes et désigne ceux qui feront respecter ces nouvelles règles.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « applicateur en collectivités territoriales » et « applicateur opérationnel en collectivités territoriales »,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 décembre 2012

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace une annexe pour mettre à jour des règles administratives.

L'annexe I de l'arrêté du 7 février 2012 modifié susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 décembre 2012

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 10 décembre 2012 désigne les responsables chargés de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des diplômes pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les règles pour utiliser des produits chimiques dans les plantes sont mises à jour.

Fait le 10 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'enseignement et de la recherche,

M. Riou-Canals

En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2012

Arrêté du 10 décembre 2012
Article 1
Article 2
Annexe