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Arrêté du 12 décembre 2012

fixant les composantes T1 définitive pour 2011 et provisionnelle pour 2012 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de cotisation retraite SNCF

Résumé. L'arrêté fixe les taux de cotisation retraite pour la SNCF à 22,46% pour 2011 et 22,58% pour 2012.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, notamment les articles 2, 5 et 6,

Arrêtent :

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Fixation du taux de cotisation retraite de la SNCF pour 2011

Résumé. La cotisation retraite de la SNCF pour 2011 est fixée à 22,46%.

En application du II de l'article 2 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 définitif de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 22,46 % pour l'année 2011.

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Fixation du taux de cotisation provisionnel pour la retraite des employés de la SNCF en 2012

Résumé. Le taux de cotisation provisionnel pour la retraite des employés de la SNCF est fixé à 22,58 % pour l'année 2012.

En application du II de l'article 2 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 provisionnel de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 22,58 % pour l'année 2012.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 12 décembre 2012 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2012.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le directeur de projet,

J.-L. Rey

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail

et des affaires sociales,

J.-M. Crandal

Arrêté du 12 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3