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Arrêté du 27 mai 2020

relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2020

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Adaptations pour le brevet en 2020

Résumé. En 2020, le brevet est obtenu avec des règles adaptées à cause du Covid-19, en tenant compte des notes de l'année et de la maîtrise du socle commun.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 332-6 (Diplôme national du brevet : récompenses et attestation de compétences), D. 122-3 (Évaluation des élèves par domaine de formation), D. 332-12 (Obtention du diplôme national du brevet), D. 332-16 (Les deux séries du diplôme national du brevet) à D. 332-22 (Équivalence des droits pour les titulaires du diplôme national du brevet) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu le décret n° 2020-640 du 27 mai 2020 (Adaptations du diplôme national du brevet en 2020) relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet pour la session 2020 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2012 (Option internationale pour le brevet des collèges) fixant les modalités d'attribution du diplôme national du brevet aux candidats des sections internationales de collège et des établissements franco-allemands ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2015 (Règles pour l'obtention du diplôme national du brevet) modifié relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2015 (Suivi des progrès scolaires et communication aux parents) relatif au contenu du livret scolaire de l'école élémentaire et du collège ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Délivrance du diplôme national du brevet en 2020

Résumé. En 2020, le brevet est délivré selon les règles habituelles, mais avec quelques adaptations.

Pour la session 2020, le diplôme national du brevet est délivré conformément aux dispositions des arrêtés du 25 juin 2012 et du 31 décembre 2015 susvisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 mai 2020 · Dernière version le 4 octobre 2020

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Conditions d'obtention du diplôme national du brevet en 2020

Résumé. Pour obtenir le brevet en 2020, il faut au moins 350 points sur 700, calculés à partir des notes de troisième et du niveau de maîtrise des domaines du socle commun.

Le diplôme national du brevet est décerné aux candidats scolaires disposant d'un livret scolaire établi conformément à l'arrêté du 31 décembre 2015 susvisé (Règles pour l'obtention du diplôme national du brevet) qui obtiennent un nombre total de points au moins égal à 350 sur 700.
Le total correspond aux points attribués selon le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ajoutés à ceux obtenus par la moyenne des moyennes trimestrielles obtenues durant l'année scolaire de troisième à l'exception des notes attribuées à compter de la fermeture administrative des établissements d'enseignement en raison de la crise sanitaire.

Par dérogation aux dispositions précédentes, les notes attribuées aux deuxième et troisième trimestres ou au second semestre, pendant et après la fermeture administrative des établissements, peuvent être prises en compte par les établissements relevant de l'alinéa 5 du I de l'article 2 (Conditions d'attribution des notes du diplôme national du brevet) du décret n° 2020-640 du 27 mai 2020 (Adaptations du diplôme national du brevet en 2020) relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2020, localisés dans les pays listés en annexe 2 du présent arrêté.
Le décompte des points s'effectue comme suit :

-pour chacune des quatre composantes du domaine 1 les langages pour penser et communiquer et pour chacun des quatre autres domaines de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture établi conformément à l'article D. 122-3 du code de l'éducation (Évaluation des élèves par domaine de formation) :

  • 10 points si le candidat obtient le niveau Maîtrise insuffisante ;
  • 25 points s'il obtient le niveau Maîtrise fragile ;
  • 40 points s'il obtient le niveau Maîtrise satisfaisante ;
  • 50 points s'il obtient le niveau Très bonne maîtrise ;

-pour les disciplines suivantes, les notes de contrôle continu obtenues à partir de la moyenne des moyennes trimestrielles de l'année scolaire de la classe de troisième traduites en :
  • un total de 0 à 100 points pour le français ;
  • un total de 0 à 100 points pour les mathématiques ;
  • un total de 0 à 50 points pour l'histoire et la géographie et l'enseignement moral et civique ;
  • un total de 0 à 50 points pour les sciences : physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie.

Pour la détermination de la note de sciences, il est tenu compte, pour la série professionnelle, des spécificités des classes de troisième dites prépa-métiers, des classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté et des classes de troisième de l'enseignement agricole.
Des points supplémentaires sont accordés aux candidats ayant suivi un enseignement facultatif ou un enseignement en langue des signes française, selon le niveau qu'ils ont acquis à la fin du cycle 4 au regard des objectifs d'apprentissage de cet enseignement :

  • 10 points si les objectifs d'apprentissage du cycle sont atteints ;
  • 20 points si les objectifs d'apprentissage du cycle sont dépassés.

Le niveau atteint est apprécié par l'enseignant ayant eu en charge l'enseignement facultatif ou l'enseignement en langue des signes française suivi par l'élève.

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Mention "langue régionale" au diplôme national du brevet

Résumé. Les élèves de troisième peuvent obtenir une mention « langue régionale » sur leur diplôme national du brevet s'ils atteignent le niveau A2 dans une des langues régionales proposées.

Les candidats mentionnés à l'article 2 (Conditions d'obtention du diplôme national du brevet) du présent arrêté peuvent bénéficier de l'inscription de la mention « langue régionale », suivie de la désignation de la langue concernée, sur le diplôme national du brevet. Cette mention est délivrée aux élèves qui ont obtenu, pour la langue régionale concernée, la validation du niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) tel que défini par l'annexe de l'article D. 312-16 du code de l'éducation (Niveaux de compétence en langues vivantes). Cette évaluation est effectuée par l'enseignant de langue régionale.
Les élèves de la classe de troisième, candidats à l'obtention de cette mention, font connaître leur choix lors de l'inscription à l'examen. Les langues régionales concernées sont les suivantes : basque, breton, catalan, corse, créole, gallo, occitan-langue d'oc, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes et tahitien.

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Dossier de contrôle continu pour le brevet

Résumé. Les élèves sans livret scolaire doivent présenter un dossier de contrôle continu pour le brevet, contenant leurs évaluations et les avis des enseignants.

Le dossier de contrôle continu, présenté par les candidats mentionnés au I de l'article 2 (Conditions d'attribution des notes du diplôme national du brevet) du décret n° 2020-640 du 27 mai 2020 (Adaptations du diplôme national du brevet en 2020) susvisé qui ne disposent pas d'un livret scolaire, est établi conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Il contient les évaluations réalisées durant l'année scolaire 2019-2020 et l'avis des enseignants sur les disciplines mentionnées à l'article 2 (Conditions d'obtention du diplôme national du brevet) du présent arrêté, la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à l'article D. 122-3 du code de l'éducation (Évaluation des élèves par domaine de formation).
L'établissement dans lequel le candidat est scolarisé transmet ce dossier au recteur qui vérifie que le candidat est inscrit dans un établissement mentionné à l'article 2 (Conditions d'attribution des notes du diplôme national du brevet) du décret n° 2020-640 du 27 mai 2020 (Adaptations du diplôme national du brevet en 2020) susvisé et que le dossier de contrôle continu comporte toutes les informations prescrites par l'annexe I du présent arrêté.
Si les conditions rappelées à l'alinéa précédent sont remplies, le recteur transmet le dossier au jury d'examen. Si le dossier n'est pas recevable, le candidat se présente à la session d'examen organisée au début de l'année scolaire 2020-2021.

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Attribution du diplôme national du brevet

Résumé. Le brevet est attribué en fonction des notes de l'année et de la maîtrise du socle commun, avec un minimum de 200 points sur 400.

Le diplôme national du brevet est décerné aux candidats mentionnés à l'article 4 (Dossier de contrôle continu pour le brevet) du présent arrêté dont le dossier de contrôle continu est recevable, sur la base :

- de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture du candidat ;
- de la moyenne des moyennes trimestrielles de l'année scolaire de la classe de troisième, dans les disciplines de chaque série prévues au présent article, remplaçant les notes attribuées au titre de l'examen prévu par l'article D. 332-18 du code de l'éducation (Obtention du brevet par examen).

Le diplôme est décerné aux candidats dont le dossier de contrôle continu justifie de l'acquisition de la maîtrise du socle commun et qui obtiennent un nombre total de points au moins égal à 200 sur 400. Le décompte des points s'effectue comme suit :

  • Français, sur 100 points ;
  • Mathématiques, sur 100 points ;
  • Histoire et géographie et enseignement moral et civique, sur 50 points ;
  • Sciences, sur 50 points (issues des moyennes de physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie) ;
  • Langue vivante étrangère choisie par le candidat à son inscription, sur 100 points.

Toutefois, si le dossier de contrôle continu du candidat ne permet pas au jury de se prononcer sur la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, le candidat se présente à la session d'examen organisée au début de l'année scolaire 2020-2021.

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Modification des règles pour le brevet international en raison du Covid-19

Résumé. Pour les élèves de troisième en sections internationales, leurs notes d'oral sont remplacées par leurs moyennes annuelles, sauf pendant le confinement. Ils obtiennent leur brevet international s'ils ont au moins 400 points sur 800.

Pour les candidats des classes de troisième des sections internationales de collège et de troisième des établissements franco-allemands, les notes attribuées au titre des épreuves orales prévues par l'arrêté du 25 juin 2012 susvisé (Option internationale pour le brevet des collèges) sont remplacées par la moyenne des moyennes trimestrielles obtenues durant l'année scolaire de troisième, à l'exception des notes attribuées à compter de la fermeture administrative des établissements d'enseignement en raison de la crise sanitaire traduite en points dans :

  • la langue de la section ou l'allemand pour les établissements franco-allemands, de 0 à 50 points ;
  • la discipline non linguistique, de 0 à 50 points.

Le diplôme national du brevet « option internationale » ou « option franco-allemande » est délivré aux candidats qui obtiennent un nombre total de points au moins égal à 400 sur 800.

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Attribution des mentions au diplôme national du brevet

Résumé. Les mentions « assez bien », « bien » et « très bien » sont attribuées selon les points obtenus au diplôme national du brevet.

Le diplôme délivré au candidat admis porte :
1° Pour les candidats mentionnés à l'article 2 (Conditions d'obtention du diplôme national du brevet) du présent arrêté :
a) La mention « assez bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 420 sur 700 ;
b) La mention « bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 490 sur 700 ;
c) La mention « très bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 560 sur 700.
2° Pour les candidats mentionnés à l'article 4 (Dossier de contrôle continu pour le brevet) du présent arrêté :
a) La mention « assez bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 240 sur 400 ;
b) La mention « bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 280 sur 400 ;
c) La mention « très bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 320 sur 400.
3° Pour les candidats mentionnés à l'article 6 (Modification des critères d'obtention du brevet pour les sections internationales) du présent arrêté :
a) La mention « assez bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 480 sur 800 ;
b) La mention « bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 560 sur 800 ;
c) La mention « très bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 640 sur 800.

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Participation à distance aux délibérations de jury

Résumé. Les membres d'un jury peuvent participer aux réunions et délibérations à distance, via des outils de télécommunication sécurisés.

Les membres du jury peuvent participer, à l'initiative du président du jury, aux réunions et délibérations, par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats.

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Ajustement des notes du brevet

Résumé. Les notes finales du brevet peuvent être ajustées en fonction des résultats de l'école ou de l'engagement du candidat.

Les points définitifs résultent de la délibération du jury. Ce dernier peut procéder à une revalorisation des notes de contrôle continu du candidat compte tenu des informations administratives dont il dispose sur l'établissement d'origine de ce dernier, notamment les taux de réussite et de mentions attribuées pour les trois dernières sessions du DNB. Le jury peut également, pour l'établissement des points définitifs, valoriser un engagement, les progrès et l'assiduité du candidat.

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Session d'examen exceptionnelle pour le diplôme national du brevet

Résumé. Une session d'examen est prévue pour certains élèves de troisième en début d'année scolaire 2020-2021, et le diplôme national du brevet leur sera décerné selon des conditions spécifiques.

Une session d'examen est organisée au début de l'année scolaire 2020-2021 :

-pour les candidats mentionnés au II de l'article 2 (Conditions d'attribution des notes du diplôme national du brevet) du décret n° 2020-640 du 27 mai 2020 (Adaptations du diplôme national du brevet en 2020) susvisé ;
-pour les candidats mentionnés au dernier alinéa de l'article 4 (Dossier de contrôle continu pour le brevet) et au dernier alinéa de l'article 5 (Attribution du diplôme national du brevet) du présent arrêté ;
-pour les candidats mentionnés à l'article 2 (Conditions d'obtention du diplôme national du brevet) du présent arrêté qui n'ont pu pour des raisons de force majeure dûment constatée être évalués, conformément aux dispositions de ce même article.

Le diplôme national du brevet est décerné à l'ensemble de ces candidats dans les conditions prévues par l'article 9 de l'arrêté du 31 décembre 2015 susvisé (Conditions d'obtention du diplôme national du brevet).

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Modalités d'attribution du diplôme pour les élèves des établissements agricoles

Résumé. Un arrêté précise comment les élèves des établissements agricoles peuvent obtenir leur diplôme, en tenant compte de leurs notes et de leur assiduité.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'attribution du diplôme aux candidats des établissements d'enseignement agricole.

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Application territoriale de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent spécifiquement en Polynésie française.

Le présent arrêté s'applique en Polynésie française.

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Rôle du directeur général dans l'exécution d'un arrêté sur le DNB

Résumé. Le directeur général de l'enseignement scolaire est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les examens du diplôme national du brevet.

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dossier de contrôle continu pour le DNB en 2020

Résumé. Le document explique comment les notes obtenues pendant la fermeture des écoles en 2020 peuvent être utilisées pour le diplôme national du brevet, en listant les pays d'Amérique du Sud concernés.

Fait le 27 mai 2020.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2020

Arrêté du 27 mai 2020
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Article 8
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Article 12
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