Arrêté du 27 mai 2020

Article 4

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Article 4

Le dossier de contrôle continu, présenté par les candidats mentionnés au I de l'article 2 (Conditions d'attribution des notes du diplôme national du brevet) du décret n° 2020-640 du 27 mai 2020 (Adaptations du diplôme national du brevet en 2020) susvisé qui ne disposent pas d'un livret scolaire, est établi conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Il contient les évaluations réalisées durant l'année scolaire 2019-2020 et l'avis des enseignants sur les disciplines mentionnées à l'article 2 (Conditions d'obtention du diplôme national du brevet) du présent arrêté, la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à l'article D. 122-3 du code de l'éducation (Évaluation des élèves par domaine de formation).
L'établissement dans lequel le candidat est scolarisé transmet ce dossier au recteur qui vérifie que le candidat est inscrit dans un établissement mentionné à l'article 2 (Conditions d'attribution des notes du diplôme national du brevet) du décret n° 2020-640 du 27 mai 2020 (Adaptations du diplôme national du brevet en 2020) susvisé et que le dossier de contrôle continu comporte toutes les informations prescrites par l'annexe I du présent arrêté.
Si les conditions rappelées à l'alinéa précédent sont remplies, le recteur transmet le dossier au jury d'examen. Si le dossier n'est pas recevable, le candidat se présente à la session d'examen organisée au début de l'année scolaire 2020-2021.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Dossier de contrôle continu pour le brevet

Résumé. Les élèves sans livret scolaire doivent présenter un dossier de contrôle continu pour le brevet, contenant leurs évaluations et les avis des enseignants.

Le dossier de contrôle continu, présenté par les candidats mentionnés au I de l'article 2 (Conditions d'attribution des notes du diplôme national du brevet) du décret n° 2020-640 du 27 mai 2020 (Adaptations du diplôme national du brevet en 2020) susvisé qui ne disposent pas d'un livret scolaire, est établi conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Il contient les évaluations réalisées durant l'année scolaire 2019-2020 et l'avis des enseignants sur les disciplines mentionnées à l'article 2 (Conditions d'obtention du diplôme national du brevet) du présent arrêté, la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à l'article D. 122-3 du code de l'éducation (Évaluation des élèves par domaine de formation).
L'établissement dans lequel le candidat est scolarisé transmet ce dossier au recteur qui vérifie que le candidat est inscrit dans un établissement mentionné à l'article 2 (Conditions d'attribution des notes du diplôme national du brevet) du décret n° 2020-640 du 27 mai 2020 (Adaptations du diplôme national du brevet en 2020) susvisé et que le dossier de contrôle continu comporte toutes les informations prescrites par l'annexe I du présent arrêté.
Si les conditions rappelées à l'alinéa précédent sont remplies, le recteur transmet le dossier au jury d'examen. Si le dossier n'est pas recevable, le candidat se présente à la session d'examen organisée au début de l'année scolaire 2020-2021.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2020

Source : Légifrance