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Arrêté du 27 janvier 2014

Chapitre IV : Dispositions diverses

Abrogé22 juillet 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Abrogé22 juillet 2023

Créé le 9 février 2014 · Abrogé le 22 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des examens et sanctions en cas de fraude

Résumé. Pendant les examens, il est interdit de communiquer ou d'utiliser des documents non autorisés, et toute fraude peut entraîner l'exclusion du concours après une procédure contradictoire.

Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves ainsi que le recours à tout support de documentation de quelque nature que ce soit, en dehors de celle distribuée.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Il leur est interdit de sortir des salles d'examen sans autorisation des surveillants responsables.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit à l'attention du président du jury un rapport caractérisant les faits.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense conformément aux articles L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives), L. 121-2 (Exceptions à la procédure contradictoire préalable) et L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) du code des relations entre le public et l'administration.
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Abrogé22 juillet 2023

Créé le 9 février 2014 · Abrogé le 22 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication du programme des épreuves de concours

Résumé. Le programme des épreuves pour deux concours est publié dans une annexe et au Journal officiel.

Le programme des épreuves aux deux concours est joint en annexe I du présent arrêté et fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

Abrogé22 juillet 2023

Créé le 9 février 2014 · Abrogé le 22 juillet 2023

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Conditions d'aptitude physique pour les officiers de police

Résumé. Les candidats pour devenir policier doivent passer des tests médicaux pour vérifier leur forme physique.

Les candidats à l'emploi d'officier de la police nationale doivent répondre aux conditions d'aptitude physique définies par l'arrêté du 2 août 2010 susvisé (Règles de santé pour les fonctionnaires).
Ils doivent se soumettre aux examens et tests médicaux qui leur sont prescrits en vue d'établir qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique requises.

Abrogé22 juillet 2023

Créé le 9 février 2014 · Abrogé le 22 juillet 2023

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Accord ministériel pour les futurs officiers de police

Résumé. Pour devenir élève officier de police, il faut avoir l'accord du ministre de l'intérieur.

La nomination des lauréats en tant qu'élèves officiers de la police nationale est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre chargé de l'intérieur.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des règles d'organisation des concours d'officier de police

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2005 qui organisait les concours pour devenir officier de police, supprimant ainsi les règles sur les épreuves, la notation et le jury.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 octobre 2005Art. Annexe → Version 5Arrêté du 25 octobre 2005Sct. TITRE Ier : DE LA NATURE ET DES MODALITÉS DES ÉPREUVESArrêté du 25 octobre 2005Sct. Chapitre Ier : Epreuves du concours externe
- Arrêté du 25 octobre 2005
Art. Annexe, Sct. TITRE Ier : DE LA NATURE ET DES MODALITÉS DES ÉPREUVES, Sct. Chapitre Ier : Epreuves du concours externe, Art. 1, Sct. Chapitre II : Epreuves du concours interne, Art. 2, Sct. Chapitre III : Programme des épreuves, Art. 3, Sct. Chapitre IV : Notation, Art. 4, Sct. TITRE II : DES JURYS, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
Abrogé22 juillet 2023

Créé le 9 février 2014 · Abrogé le 22 juillet 2023

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Nouveaux règlements pour les concours de police nationale

Résumé. Les règles pour les concours de police nationale changent à partir de 2015.

Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2015.

Abrogé22 juillet 2023

Créé le 9 février 2014 · Abrogé le 22 juillet 2023

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Publication d'un arrêté sur les concours d'officiers de police

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les concours de recrutement des officiers de police, avec des règles sur les épreuves et la nomination.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le samedi 22 juillet 2023

En vigueur du dimanche 9 février 2014 au vendredi 21 juillet 2023

Chapitre IV : Dispositions diverses
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