Créé le 9 février 2014 · Abrogé le 22 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlement des examens et sanctions en cas de fraude
Résumé. Pendant les examens, il est interdit de communiquer ou d'utiliser des documents non autorisés, et toute fraude peut entraîner l'exclusion du concours après une procédure contradictoire.
Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves ainsi que le recours à tout support de documentation de quelque nature que ce soit, en dehors de celle distribuée. Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires. Il leur est interdit de sortir des salles d'examen sans autorisation des surveillants responsables. Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude. Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit à l'attention du président du jury un rapport caractérisant les faits. L'exclusion du concours est prononcée par le jury. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense conformément aux articles L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives)Art. L.121-1Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administrativesCertaines décisions de l'administration doivent passer par une procédure où toutes les parties peuvent s'exprimer avant d'être prises., L. 121-2 (Exceptions à la procédure contradictoire préalable)Art. L.121-2Exceptions à la procédure contradictoire préalableCertaines décisions administratives peuvent être prises sans discussion préalable en cas d'urgence ou de risques pour la sécurité ou les relations internationales. et L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables)Art. L.122-1Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorablesAvant de prendre une décision défavorable, l'administration doit laisser la personne concernée donner son avis. du code des relations entre le public et l'administration. La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Créé le 9 février 2014 · Abrogé le 22 juillet 2023
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Conditions d'aptitude physique pour les officiers de police
Résumé. Les candidats pour devenir policier doivent passer des tests médicaux pour vérifier leur forme physique.
Les candidats à l'emploi d'officier de la police nationale doivent répondre aux conditions d'aptitude physique définies par l'arrêté du 2 août 2010 susvisé (Règles de santé pour les fonctionnaires)Règles de santé pour les fonctionnairesUn arrêté du 2 août 2010 fixe les règles de santé pour devenir fonctionnaire dans certains corps, comme la police ou la surveillance pénitentiaire.. Ils doivent se soumettre aux examens et tests médicaux qui leur sont prescrits en vue d'établir qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique requises.
Créé le 9 février 2014 · Abrogé le 22 juillet 2023
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Accord ministériel pour les futurs officiers de police
Résumé. Pour devenir élève officier de police, il faut avoir l'accord du ministre de l'intérieur.
La nomination des lauréats en tant qu'élèves officiers de la police nationale est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre chargé de l'intérieur.
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Suppression des règles d'organisation des concours d'officier de police
Résumé. L'article abroge un arrêté de 2005 qui organisait les concours pour devenir officier de police, supprimant ainsi les règles sur les épreuves, la notation et le jury.
Créé le 9 février 2014 · Abrogé le 22 juillet 2023
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Publication d'un arrêté sur les concours d'officiers de police
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les concours de recrutement des officiers de police, avec des règles sur les épreuves et la nomination.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.