Abrogé22 juillet 2023
Abrogé par Arrêté du 10 juillet 2023 - art. 21
Créé le 9 février 2014
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 10 juillet 2023 - art. 21
Créé le 9 février 2014
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 22 juillet 2023
Abrogé parArrêté du 10 juillet 2023art. 21
En vigueur du dimanche 9 février 2014 au vendredi 21 juillet 2023