Arrêté du 27 janvier 2014

Article 19

Abrogé22 juillet 2023

Créé le 9 février 2014

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 22 juillet 2023

Abrogé parArrêté du 10 juillet 2023art. 21

En vigueur du dimanche 9 février 2014 au vendredi 21 juillet 2023