Abrogé9 février 2014
Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2014 - art. 17
Créé le 14 novembre 2012
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2005
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 février 2014
Abrogé parArrêté du 27 janvier 2014art. 17
En vigueur du mercredi 14 novembre 2012 au samedi 8 février 2014
Créé parArrêté du 30 octobre 2012art. 5