Article 17
Abrogé depuis le 2014-02-09 par Arrêté du 27 janvier 2014 - art. 17
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°283 du 6 décembre 2005
Article 17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 14 novembre 2012
Abrogé le dimanche 9 février 2014
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.