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Arrêté du 27 janvier 2012

portant régularisation pour 2011 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2012 la répartition prévisionnelle de ces ressources

Abrogé16 mars 2013
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse, notamment son article 22,

Arrête :

Périmé16 mars 2013

Créé le 12 mars 2012 · Périmé le 16 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvements sur les cotisations salariales des clercs de notaires en 2011

Résumé. En 2011, des sommes ont été prélevées sur les cotisations salariales des clercs et employés de notaires pour financer l'administration, la santé sociale et la prévention.

Les sommes à prélever en 2011 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à :
22 460 000 € au profit des dépenses du compte frais d'administration et de gestion ;
7 620 000 € au profit des dépenses du compte action sanitaire et sociale ;
290 000 € au profit des dépenses du compte de prévention.

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Répartition des cotisations pour la caisse de retraite en 2011

Résumé. En 2011, après avoir retiré certaines sommes, l'argent des cotisations est partagé entre les comptes de maladie (28%) et de retraite (72%).

Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er (Prélèvements sur les cotisations salariales des clercs de notaires en 2011), le produit des cotisations et majorations de retard, à l'exception des cotisations mentionnées aux articles 3 (Répartition des cotisations en 2011) et 4 (Affectation des revenus à la retraite) ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2011 :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 28,12 % ;
2° Compte « vieillesse, réversion » : 71,88 %.

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Répartition des cotisations en 2011

Résumé. En 2011, les cotisations sur émoluments et honoraires sont réparties à 30% pour la santé et invalidité, et à 70% pour la retraite.

Le produit des cotisations sur émoluments et honoraires est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2011 :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
2° Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.

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Affectation des revenus à la retraite

Résumé. Les revenus des placements et excédents immobiliers sont utilisés pour financer les retraites.

Les revenus des fonds placés et des disponibilités ainsi que les excédents de la gestion immobilière de la caisse sont affectés au compte « vieillesse, réversion ».

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Répartition des cotisations en 2012

Résumé. En 2012, les cotisations de retraite sont partagées entre la santé (30%) et la retraite (70%).

Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2012, il est fait application des répartitions prévisionnelles suivantes :
Le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
2° Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.

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Publication d'un arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer et publier un arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale

par intérim,

J.-L. Rey

Abrogé depuis le samedi 16 mars 2013

En vigueur du lundi 12 mars 2012 au vendredi 15 mars 2013

Arrêté du 27 janvier 2012
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