Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-343 du 9 mars 2012

modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret n°2012-343 : Mise en œuvre et modification de l'article R48-1

Résumé. Le décret n°2012-343 du 9 mars 2012 ne modifie pas l'article R48-1 du code de procédure pénale et confie sa mise en œuvre à trois ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 (Sanctions pour bruits ou tapages injurieux/nocturnes) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) et R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1337-7 (Sanction pour bruits de voisinage) et R. 1337-9 (Complicité de bruits de voisinage) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence de modification de l'article R48-1

Résumé. L'article R48-1 du code de procédure pénale reste inchangé par le décret n°2012-343.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine de compétence.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le lundi 12 mars 2012

Décret n°2012-343 du 9 mars 2012
Article 1
Article 2