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Absence de modification de l'article R48-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 29 : Pas de changement
-Code de procédure pénaleArt. R48-1
1 version
1 modifié
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Section suivante
modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 (Sanctions pour bruits ou tapages injurieux/nocturnes) ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) et R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1337-7 (Sanction pour bruits de voisinage) et R. 1337-9 (Complicité de bruits de voisinage) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. R48-1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 12 mars 2012
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand