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Arrêté du 9 mars 2012

portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé pour création d'entreprise des hauts fonctionnaires

Résumé. Un haut fonctionnaire peut prendre un an de congé pour monter sa propre entreprise.

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Disponibilité pour création d'entreprise

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à prendre un congé pour créer son entreprise pendant un an.

Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2012, M. Bernard Spitz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour création d'entreprise, en application des dispositions de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un an à compter du 1er mars 2012.

Arrêté du 9 mars 2012