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Arrêté du 27 janvier 2012

Article 1

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Article 1

Les sommes à prélever en 2011 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à :
22 460 000 € au profit des dépenses du compte frais d'administration et de gestion ;
7 620 000 € au profit des dépenses du compte action sanitaire et sociale ;
290 000 € au profit des dépenses du compte de prévention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé16 mars 2013

Créé le 12 mars 2012 · Périmé le 16 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvements sur les cotisations salariales des clercs de notaires en 2011

Résumé. En 2011, des sommes ont été prélevées sur les cotisations salariales des clercs et employés de notaires pour financer l'administration, la santé sociale et la prévention.

Les sommes à prélever en 2011 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à :
22 460 000 € au profit des dépenses du compte frais d'administration et de gestion ;
7 620 000 € au profit des dépenses du compte action sanitaire et sociale ;
290 000 € au profit des dépenses du compte de prévention.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 16 mars 2013

En vigueur du lundi 12 mars 2012 au vendredi 15 mars 2013

Source : Légifrance