JORF n°0061 du 11 mars 2012

Article 1

Article 1

Les sommes à prélever en 2011 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à :
22 460 000 € au profit des dépenses du compte frais d'administration et de gestion ;
7 620 000 € au profit des dépenses du compte action sanitaire et sociale ;
290 000 € au profit des dépenses du compte de prévention.


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Version 1

Les sommes à prélever en 2011 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à :

22 460 000 € au profit des dépenses du compte frais d'administration et de gestion ;

7 620 000 € au profit des dépenses du compte action sanitaire et sociale ;

290 000 € au profit des dépenses du compte de prévention.