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Arrêté du 27 janvier 2012

Article 5

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Article 5

Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2012, il est fait application des répartitions prévisionnelles suivantes :
Le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
2° Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé16 mars 2013

Créé le 12 mars 2012 · Périmé le 16 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des cotisations en 2012

Résumé. En 2012, les cotisations de retraite sont partagées entre la santé (30%) et la retraite (70%).

Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2012, il est fait application des répartitions prévisionnelles suivantes :
Le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
2° Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 16 mars 2013

En vigueur du lundi 12 mars 2012 au vendredi 15 mars 2013

Source : Légifrance