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Arrêté du 5 mars 2012

relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de capture d'anguilles pour les pêcheurs professionnels

Résumé. Les pêcheurs professionnels en eau douce dans la région de la Loire ne peuvent plus capturer d'anguilles pour repeuplement, et la pêche des petites anguilles est interdite dans certaines zones.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles) ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif aux modalités d'application des articles 23-1 et 23-2 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié en ce qui concerne l'obligation d'inscription des captures ainsi que des conditions de transport et de première vente d'anguille (Anguilla anguilla) ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 (Autorisation de pêche de l'anguille) relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2011 (Règles de pêche pour les anguilles de moins de 12 cm (saison 2011-2012)) relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 1er février 2012 (Interdiction de pêche des anguilles pour les professionnels) relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce dans les unités de gestion de l'anguille « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise » et « Adour - cours d'eau côtiers » ;

Considérant les données disponibles relatives aux déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce de l'unité de gestion de l'anguille « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise » et celles relatives à la destination des ventes d'anguilles de moins de 12 centimètres transmises par les mareyeurs ;

Considérant le niveau des captures d'anguille de moins de 12 centimètres destinées au repeuplement atteint sur l'unité de gestion de l'anguille « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise »,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 mars 2012

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Épuisement du quota de capture d'anguilles pour repeuplement

Résumé. Les pêcheurs professionnels en eau douce dans la région de la Loire ont atteint leur limite de capture d'anguilles pour repeuplement.

Pour la saison de pêche 2011-2012, le sous-quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées au repeuplement, attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise », fixé par l'article 3 de l'arrêté du 16 novembre 2011 susvisé (Répartition des quotas de pêche de l'anguille), est épuisé.

En vigueur depuis le 12 mars 2012

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Interdiction de pêcher les petites anguilles

Résumé. La pêche des petites anguilles de moins de 12 cm est interdite pour les professionnels dans certaines zones.

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 16 novembre 2011 susvisé (Interdiction de pêcher les petites anguilles), la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise » est fermée.

En vigueur depuis le 12 mars 2012

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté sur les poissons migrateurs

Résumé. L'arrêté du 5 mars 2012 désigne les responsables chargés de son application, concernant la gestion des poissons migrateurs.

La directrice de l'eau et de la biodiversité, le préfet de région, président du comité de gestion des poissons migrateurs, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

En vigueur depuis le lundi 12 mars 2012

Arrêté du 5 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3