JORF n°0061 du 11 mars 2012

Arrêté du 5 mars 2012

La directrice du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »,

Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;

Vu l'arrêté du 16 février 2012 portant nomination de la directrice du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »,

Arrête :

Article 1

Délégation est donnée à M. Thierry Deldicque, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous actes, décisions ou conventions.

Article 2

Délégation est donnée à M. Benjamin Rondet, agent contractuel responsable du pôle budget et dépenses, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes relatifs à la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.

Article 3

L'arrêté du 14 février 2012 portant délégation de signature du SCN « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2012.

R. Diyani