Article précédent

Article suivant

Arrêté du 27 janvier 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er (Prélèvements sur les cotisations salariales des clercs de notaires en 2011), le produit des cotisations et majorations de retard, à l'exception des cotisations mentionnées aux articles 3 (Répartition des cotisations en 2011) et 4 (Affectation des revenus à la retraite) ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2011 :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 28,12 % ;
2° Compte « vieillesse, réversion » : 71,88 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé16 mars 2013

Créé le 12 mars 2012 · Périmé le 16 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des cotisations pour la caisse de retraite en 2011

Résumé. En 2011, après avoir retiré certaines sommes, l'argent des cotisations est partagé entre les comptes de maladie (28%) et de retraite (72%).

Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er (Prélèvements sur les cotisations salariales des clercs de notaires en 2011), le produit des cotisations et majorations de retard, à l'exception des cotisations mentionnées aux articles 3 (Répartition des cotisations en 2011) et 4 (Affectation des revenus à la retraite) ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2011 :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 28,12 % ;
2° Compte « vieillesse, réversion » : 71,88 %.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 16 mars 2013

En vigueur du lundi 12 mars 2012 au vendredi 15 mars 2013

Source : Légifrance