A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 mai 2017Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2017Art. 3
Arrêté du 27 décembre 2019
Article 4
Effets de cet article
cite
1 de l'article 67 du règlement (CE) n° 1107/2009