Arrêté du 27 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 mai 2017

Art. 3

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Modification des règles d'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les règles d'utilisation des produits phytopharmaceutiques avant la récolte et les délais de rentrée sont modifiés pour mieux protéger les travailleurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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