Créé le 1 janvier 2020
L'annexe 3 est remplacée par les annexes 3 et 4 annexées au présent arrêté.
Arrêté du 27 décembre 2019
Article 10
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Créé le 1 janvier 2020
L'annexe 3 est remplacée par les annexes 3 et 4 annexées au présent arrêté.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020