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Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. (Ab)
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 104 ;
Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1971 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable dans la région parisienne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 portant organisation de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. (Ab)
Créé le 16 janvier 2008
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1971 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels civils et à statut ouvrier relevant du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses de l'armée de l'air, sis à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), sont assurés par le trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire.
1 version
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. (Ab)
Créé le 16 janvier 2008
Le service administratif en charge de la gestion des personnels visés à l'article 1er communique au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces personnels ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer à titre obligatoire ou facultatif sur ces rémunérations.
Il reçoit en retour une information détaillée relative aux liquidations effectuées.
1 version
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. (Ab)
Créé le 16 janvier 2008
L'arrêté du 10 novembre 2003 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat est abrogé.
1 version
4 abrogés
2 cités
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. (Ab)
Créé le 16 janvier 2008
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2009art. (Ab)
En vigueur du mercredi 16 janvier 2008 au jeudi 31 décembre 2009