pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat - personnels civils et à statut ouvrier du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses de l'armée de l'air
Abrogé1 janvier 2010
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Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1971 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable dans la région parisienne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 portant organisation de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air,
Créé le 16 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2010
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1971 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels civils et à statut ouvrier relevant du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses de l'armée de l'air, sis à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), sont assurés par le trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire.
Créé le 16 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2010
Le service administratif en charge de la gestion des personnels visés à l'article 1er (Dérogation pour le paiement des salaires dans l'armée de l'air)Art. 1Dérogation pour le paiement des salaires dans l'armée de l'airUn trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire s'occupe des salaires de certains employés de l'armée de l'air à Vélizy-Villacoublay. communique au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces personnels ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer à titre obligatoire ou facultatif sur ces rémunérations. Il reçoit en retour une information détaillée relative aux liquidations effectuées.
Créé le 16 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2010
L'arrêté du 10 novembre 2003 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat est abrogé.
Créé le 16 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2010
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.