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Arrêté du 27 décembre 2007

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 10 novembre 2003 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat est abrogé.

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Créé le 16 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2010

L'arrêté du 10 novembre 2003 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat est abrogé.

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En vigueur du mercredi 16 janvier 2008 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance