Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. (Ab)
Créé le 16 janvier 2008
L'arrêté du 10 novembre 2003 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat est abrogé.