JORF n°0012 du 15 janvier 2008

Article 2

Article 2

Le service administratif en charge de la gestion des personnels visés à l'article 1er communique au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces personnels ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer à titre obligatoire ou facultatif sur ces rémunérations.
Il reçoit en retour une information détaillée relative aux liquidations effectuées.


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Version 1

Le service administratif en charge de la gestion des personnels visés à l'article 1er communique au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces personnels ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer à titre obligatoire ou facultatif sur ces rémunérations.

Il reçoit en retour une information détaillée relative aux liquidations effectuées.