Arrêté du 26 septembre 2024

Article 4

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Article 4

I. - Afin de permettre le rapprochement prévu à l'article 2 (Utilisation des données de numéros d'immatriculation pour la sécurité et la gestion des véhicules), les données et informations mentionnées au I de l'article 3 (Enregistrement des données à caractère personnel des véhicules) sont conservées pendant un délai maximum de quinze jours à compter de leur collecte.
Pendant cette durée, la consultation de ces données et informations n'ayant pas fait l'objet d'un rapprochement avec un des numéros d'immatriculation enregistrés dans les traitements mentionnés à l'article 2 (Utilisation des données de numéros d'immatriculation pour la sécurité et la gestion des véhicules) est interdite, sans préjudice des nécessités de leur consultation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière.
En l'absence de rapprochement dans le délai prévu au premier alinéa, les données et informations mentionnées aux I et III de l'article 3 (Enregistrement des données à caractère personnel des véhicules) sont effacées automatiquement.
II. - En cas de rapprochement avec ces mêmes numéros d'immatriculation, les données et informations mentionnées à l'article 3 (Enregistrement des données à caractère personnel des véhicules) sont conservées pendant une durée d'un mois à compter de ce rapprochement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2024

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Conservation et suppression des données et informations

Résumé. Les données sont gardées 15 jours, puis supprimées ou gardées un mois si elles correspondent à un numéro d'immatriculation.

I. - Afin de permettre le rapprochement prévu à l'article 2 (Utilisation des données de numéros d'immatriculation pour la sécurité et la gestion des véhicules), les données et informations mentionnées au I de l'article 3 (Enregistrement des données à caractère personnel des véhicules) sont conservées pendant un délai maximum de quinze jours à compter de leur collecte.
Pendant cette durée, la consultation de ces données et informations n'ayant pas fait l'objet d'un rapprochement avec un des numéros d'immatriculation enregistrés dans les traitements mentionnés à l'article 2 (Utilisation des données de numéros d'immatriculation pour la sécurité et la gestion des véhicules) est interdite, sans préjudice des nécessités de leur consultation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière.
En l'absence de rapprochement dans le délai prévu au premier alinéa, les données et informations mentionnées aux I et III de l'article 3 (Enregistrement des données à caractère personnel des véhicules) sont effacées automatiquement.
II. - En cas de rapprochement avec ces mêmes numéros d'immatriculation, les données et informations mentionnées à l'article 3 (Enregistrement des données à caractère personnel des véhicules) sont conservées pendant une durée d'un mois à compter de ce rapprochement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière.

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En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 2024

Source : Légifrance