Arrêté du 26 septembre 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article 1er (Mise en œuvre du Système de traitement central LAPI), les données relatives au numéro d'immatriculation du véhicule contenues dans ce traitement font l'objet d'un rapprochement avec les traitements automatisés de données relatifs aux objets et aux véhicules volés ou signalés, le système d'information Schengen, le système d'immatriculation des véhicules, le système de contrôle automatisé, ainsi que les traitements de données relatives à l'assurance des véhicules.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des données de numéros d'immatriculation pour la sécurité et la prévention

Résumé. Les numéros d'immatriculation des voitures sont utilisés pour vérifier si elles sont volées ou signalées, et pour d'autres contrôles importants.

Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article 1er (Mise en œuvre du Système de traitement central LAPI), les données relatives au numéro d'immatriculation du véhicule contenues dans ce traitement font l'objet d'un rapprochement avec les traitements automatisés de données relatifs aux objets et aux véhicules volés ou signalés, le système d'information Schengen, le système d'immatriculation des véhicules, le système de contrôle automatisé, ainsi que les traitements de données relatives à l'assurance des véhicules.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 2024

Source : Légifrance