En vigueur depuis le 16 octobre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des données de numéros d'immatriculation pour la sécurité et la prévention
Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article 1er (Mise en œuvre du Système de traitement central LAPI), les données relatives au numéro d'immatriculation du véhicule contenues dans ce traitement font l'objet d'un rapprochement avec les traitements automatisés de données relatifs aux objets et aux véhicules volés ou signalés, le système d'information Schengen, le système d'immatriculation des véhicules, le système de contrôle automatisé, ainsi que les traitements de données relatives à l'assurance des véhicules.