Arrêté du 26 septembre 2024

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Peuvent être enregistrées les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 1er (Mise en œuvre du Système de traitement central LAPI), suivantes :
I. - Données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules :
1° La photographie de la plaque d'immatriculation du véhicule et son taux de lisibilité ;
2° Le numéro d'immatriculation du véhicule ;
3° Les photographies du véhicule et de ses éventuels occupants ;
4° La date et l'heure de chaque photographie ;
5° Pour chaque photographie, l'identifiant et les coordonnées de géolocalisation du dispositif de contrôle automatisé ;
6° Le pays d'immatriculation du véhicule ;
7° Le cas échéant, la direction de circulation du véhicule ;
8° Le code de l'unité ou du service responsable du dispositif de contrôle automatisé.
II. - En cas de rapprochement révélant une correspondance avec un des numéros d'immatriculation enregistrés dans les traitements mentionnés à l'article 2 (Utilisation des données de numéros d'immatriculation pour la sécurité et la gestion des véhicules) :
1° La date et l'heure de la correspondance ;
2° La nature de la correspondance (immédiate ou différée) ;
3° La marque, le modèle et, le cas échéant, la couleur du véhicule ;
4° La date d'inscription dans les traitements mentionnés à l'article 2 (Utilisation des données de numéros d'immatriculation pour la sécurité et la gestion des véhicules) ;
5° Le motif du signalement ;
6° La conduite à tenir pour les véhicules placés sous surveillance.
III. - Les données à caractère personnel et informations relatives aux véhicules volés ou signalés mentionnées à l'article 1er (Mise en œuvre du Système de traitement central LAPI) suivantes :
1° Le traitement d'origine ;
2° L'identifiant technique dans le traitement d'origine ;
3° Le numéro d'immatriculation du véhicule signalé ;
4° Le pays d'immatriculation du véhicule signalé ;
5° La marque du véhicule signalé ;
6° Le modèle du véhicule signalé ;
7° La couleur du véhicule signalé ;
8° Le code de la conduite à tenir associé au motif du signalement ;
9° La dangerosité liée au véhicule signalé ;
10° Les dates d'inscription du véhicule signalé dans les traitements mentionnés à l'article 2 (Utilisation des données de numéros d'immatriculation pour la sécurité et la gestion des véhicules) ;
11° Le service inscripteur du signalement ;
12° La direction du service inscripteur du signalement ;
13° L'adresse électronique du service inscripteur du signalement ;
14° L'adresse électronique du service demandeur du signalement.
IV. - Les informations relatives à la demande d'accès au traitement suivantes :
1° Le numéro ou la référence de la procédure pénale, administrative ou douanière ;
2° Le cadre et le motif d'enquête.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des données des véhicules et de leurs occupants par des dispositifs automatisés

Résumé. Cet article explique comment enregistrer des informations sur les véhicules et leurs occupants grâce à des systèmes automatisés.

Peuvent être enregistrées les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 1er (Mise en œuvre du Système de traitement central LAPI), suivantes :
I. - Données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules :
1° La photographie de la plaque d'immatriculation du véhicule et son taux de lisibilité ;
2° Le numéro d'immatriculation du véhicule ;
3° Les photographies du véhicule et de ses éventuels occupants ;
4° La date et l'heure de chaque photographie ;
5° Pour chaque photographie, l'identifiant et les coordonnées de géolocalisation du dispositif de contrôle automatisé ;
6° Le pays d'immatriculation du véhicule ;
7° Le cas échéant, la direction de circulation du véhicule ;
8° Le code de l'unité ou du service responsable du dispositif de contrôle automatisé.
II. - En cas de rapprochement révélant une correspondance avec un des numéros d'immatriculation enregistrés dans les traitements mentionnés à l'article 2 (Utilisation des données de numéros d'immatriculation pour la sécurité et la gestion des véhicules) :
1° La date et l'heure de la correspondance ;
2° La nature de la correspondance (immédiate ou différée) ;
3° La marque, le modèle et, le cas échéant, la couleur du véhicule ;
4° La date d'inscription dans les traitements mentionnés à l'article 2 (Utilisation des données de numéros d'immatriculation pour la sécurité et la gestion des véhicules) ;
5° Le motif du signalement ;
6° La conduite à tenir pour les véhicules placés sous surveillance.
III. - Les données à caractère personnel et informations relatives aux véhicules volés ou signalés mentionnées à l'article 1er (Mise en œuvre du Système de traitement central LAPI) suivantes :
1° Le traitement d'origine ;
2° L'identifiant technique dans le traitement d'origine ;
3° Le numéro d'immatriculation du véhicule signalé ;
4° Le pays d'immatriculation du véhicule signalé ;
5° La marque du véhicule signalé ;
6° Le modèle du véhicule signalé ;
7° La couleur du véhicule signalé ;
8° Le code de la conduite à tenir associé au motif du signalement ;
9° La dangerosité liée au véhicule signalé ;
10° Les dates d'inscription du véhicule signalé dans les traitements mentionnés à l'article 2 (Utilisation des données de numéros d'immatriculation pour la sécurité et la gestion des véhicules) ;
11° Le service inscripteur du signalement ;
12° La direction du service inscripteur du signalement ;
13° L'adresse électronique du service inscripteur du signalement ;
14° L'adresse électronique du service demandeur du signalement.
IV. - Les informations relatives à la demande d'accès au traitement suivantes :
1° Le numéro ou la référence de la procédure pénale, administrative ou douanière ;
2° Le cadre et le motif d'enquête.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 2024

Source : Légifrance