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Arrêté du 26 octobre 2007

portant création du comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

Abrogé15 novembre 2011
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Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace,

Arrête :

Abrogé15 novembre 2011

Créé le 10 novembre 2007 · Abrogé le 15 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique paritaire central

Résumé. Un comité technique paritaire central est créé pour discuter des questions concernant l'ensemble des services de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.

Il est créé auprès du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace un comité technique paritaire central.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), des questions intéressant l'ensemble des services de l'établissement.

Abrogé15 novembre 2011

Créé le 10 novembre 2007 · Abrogé le 15 novembre 2011

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Création d'un comité technique paritaire central

Résumé. Un comité technique paritaire central est créé pour représenter les employés et l'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.

Le comité technique paritaire central comprend quatre membres titulaires représentant l'administration et quatre membres titulaires représentant le personnel, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.

Abrogé15 novembre 2011

Créé le 10 novembre 2007 · Abrogé le 15 novembre 2011

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Désignation des représentants de l'administration dans un comité technique

Résumé. L'article explique comment sont choisis les représentants de l'administration dans un comité technique paritaire central, en suivant les règles d'un décret de 1982.

Les quatre membres titulaires représentant l'administration sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires).

Abrogé15 novembre 2011

Créé le 10 novembre 2007 · Abrogé le 15 novembre 2011

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Désignation des représentants du personnel

Résumé. L'article explique comment sont choisis les représentants du personnel dans un comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.

Les quatre membres titulaires représentant le personnel sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), par les organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.

Abrogé15 novembre 2011

Créé le 10 novembre 2007 · Abrogé le 15 novembre 2011

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Modification des comités techniques paritaires dans l'aéronautique

Résumé. Un arrêté de 2007 supprime deux anciens comités techniques paritaires et en crée un nouveau pour l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.

L'arrêté du 4 avril 2003 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et l'arrêté du 4 avril 2003 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques sont abrogés.

Abrogé15 novembre 2011

Créé le 10 novembre 2007 · Abrogé le 15 novembre 2011

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Création d'un comité technique paritaire central

Résumé. Un comité technique paritaire central est créé à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace pour discuter des questions concernant tous les services.

Le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Roudière

En vigueur du samedi 10 novembre 2007 au lundi 14 novembre 2011

Arrêté du 26 octobre 2007
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