Abrogé par Arrêté du 7 juin 2011 - art. 5 (VT)
Créé le 10 novembre 2007 · Abrogé le 15 novembre 2011
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Création d'un comité technique paritaire central
Il est créé auprès du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace un comité technique paritaire central.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), des questions intéressant l'ensemble des services de l'établissement.