JORF n°260 du 9 novembre 2007

Arrêté du 31 juillet 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-1 et R. 521-1 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 28 mars 2007 ;

Sur proposition du président du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers,

Arrêtent :

Article 2

Le directeur général de la mer et des transports, le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 31 juillet 2007.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports maritimes,

routiers et fluviaux,

P.-A. Roche

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J. Gaeremynck

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Carayon