Article 1
L'annexe à la présente décision complète et modifie l'annexe I à la décision n° 2003-302 du 10 juin 2003 susvisée.
1 version
JORF n°260 du 9 novembre 2007
Décision n°2007-808 du 5 septembre 2007
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1, 45-1 et suivants ;
Vu la décision n° 2003-302 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la société La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
1 version
Article Annexe
A N N E X E R1
1 version
Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon