Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 512-10 (Règles pour les installations soumises à déclaration)Art. L.512-10Règles pour les installations soumises à déclarationLe ministre peut fixer des règles pour certaines installations, qui doivent les respecter dès leur création. ;
Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 231-51 (Définition des substances chimiques dangereuses)Art. R.231-51Définition des substances chimiques dangereusesLe texte définit les substances et préparations chimiques dangereuses et leurs catégories, comme explosibles, inflammables, toxiques ou cancérogènes. et R. 231-56 (Protection contre les risques chimiques au travail)Art. R.231-56Protection contre les risques chimiques au travailLes règles pour protéger les travailleurs des produits dangereux comme le cancer ou les toxines. à R. 231-56-12 (Protection des femmes enceintes contre les risques chimiques)Art. R.231-56-12Protection des femmes enceintes contre les risques chimiquesLes femmes enceintes ou allaitantes ne peuvent pas travailler avec des produits chimiques dangereux pour la reproduction. ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
Vu l'arrêté du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221,
Arrête :