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Arrêté du 26 mai 2026

portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités consultatifs pour les agents contractuels des agences de l'eau

Résumé. Un arrêté de 2026 crée des comités de consultation dans les agences de l'eau pour aider les employés sous contrat et précise leur fonctionnement.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1 (Rôle et administration des agences de l'eau) et R. 213-30 (Détermination des circonscriptions des agences de l'eau) à R. 213-48 (Contrôle financier des agences de l'eau) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 271-1 (Commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels) à R. 273-9 (Motifs de non-reclassement d'un agent contractuel) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 modifié fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau, notamment son article 6 ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique en date du 16 avril 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 juin 2026

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Création d'une commission consultative paritaire dans les agences de l'eau

Résumé. Un comité de consultation est créé dans chaque agence de l'eau pour aider les employés sous contrat.

Il est institué, auprès du directeur de chaque agence de l'eau, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de chaque agence de l'eau intéressée.

En vigueur depuis le 3 juin 2026

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Rôle de la commission consultative paritaire dans la fonction publique

Résumé. La commission consultative paritaire doit être consultée sur les décisions individuelles concernant les agents contractuels, comme les promotions, les sanctions disciplinaires et les refus de congés.

I. - La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les questions d'ordre individuel concernant :
1° Les propositions relatives aux bonifications et aux réductions d'ancienneté d'échelon pour accéder à l'échelon supérieur, les propositions de promotion au deuxième niveau des catégories I, II et III, les propositions d'accès à la rémunération de la catégorie supérieure dans les conditions de l'article 18 du décret du 11 mai 2007 susvisé pour les agents des catégories III, IV et V ;
2° Les propositions relatives à la part liée au résultat de la prime de fonction et de résultat ;
3° Les refus de congés pour formation syndicale ;
4° Les refus de mobilité ;
5° Les refus de congés non rémunérés pour raisons familiales et personnelles prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), y compris de congés pour création d'entreprise ;
6° Les refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation et les refus de congé formation ;
7° Les refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et les litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
8° Les sanctions disciplinaires prévues à l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Sanctions disciplinaires pour les agents contractuels), à l'exception de l'avertissement, du blâme et de l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de rémunération pour une durée maximale de trois jours ;
9° Les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai.
La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur l'ensemble des recours relatifs à des questions d'ordre individuel concernant notamment l'évaluation, la rémunération et l'avancement.
II. - Les membres de la commission consultative paritaire sont informés par écrit :
1° Sur les questions d'ordre individuel concernant les prolongations de période d'essai et les licenciements pendant la période d'essai, en même temps que l'agent concerné ;
2° Sur le déroulement et les résultats des procédures de recrutement.

En vigueur depuis le 3 juin 2026

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Composition des commissions consultatives paritaires

Résumé. L'article explique comment sont formées les commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels des agences de l'eau, avec des représentants élus à la liste.

En application de l'articles R. 271-1 du code général de la fonction publique (Commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels) et du I de l'article 6 du décret du 11 mai 2007 susvisé, la composition des commissions instituées à l'article 1er (Création d'une commission consultative paritaire dans les agences de l'eau) figure en annexe I.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

En vigueur depuis le 3 juin 2026

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Répartition des représentants du personnel par genre

Résumé. L'article précise que la répartition entre femmes et hommes parmi les représentants du personnel est détaillée en annexe II.

Conformément à l'article R. 271-7 du code général de la fonction publique (Détermination des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires), pour les représentants du personnel, la part respective des femmes et des hommes est précisée en annexe II.

En vigueur depuis le 3 juin 2026

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Détails de désignation et fonctionnement des commissions

Résumé. L'article précise que les détails sur la désignation des représentants et le fonctionnement des commissions consultatives paritaires sont dans l'annexe III.

Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel ainsi que les règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er (Création d'une commission consultative paritaire dans les agences de l'eau) figurent en annexe III.

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Suppression des commissions consultatives paritaires

Résumé. L'arrêté du 26 mai 2026 supprime les commissions consultatives paritaires auprès des agences de l'eau.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 juin 2026

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Renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour renouveler les élections des instances de dialogue social dans la fonction publique, tout en gardant les anciennes commissions paritaires jusqu'à la mise en place des nouvelles.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, en vue du renouvellement général des élections des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Les commissions paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 juin 2026

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Exécution d'un arrêté sur les élections sociales dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 26 mai 2026 confie à des responsables la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les élections sociales dans la fonction publique.

La directrice des ressources humaines du ministère de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et les directeurs des agences de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Composition des commissions consultatives des agences de l'eau

Résumé. Un arrêté de 2026 précise combien de personnes doivent représenter le personnel et l'administration dans les commissions des agences de l'eau.
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Majorité féminine dans les agences de l'eau

Résumé. En 2026, les femmes sont majoritaires parmi les agents contractuels des agences de l'eau en France.
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Règles pour les commissions consultatives paritaires

Résumé. Un arrêté de 2026 explique comment choisir et faire fonctionner les commissions consultatives paritaires dans la fonction publique.

Fait le 26 mai 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A. Debar

En vigueur depuis le mercredi 3 juin 2026

Arrêté du 26 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
Annexe
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