La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1 (Rôle et administration des agences de l'eau)Art. L.213-8-1Rôle et administration des agences de l'eauL'article L213-8-1 du Code de l'environnement explique le rôle des agences de l'eau, qui sont chargées de gérer durablement la ressource en eau et les milieux aquatiques, tout en protégeant la biodiversité. et R. 213-30 (Détermination des circonscriptions des agences de l'eau)Art. R.213-30Détermination des circonscriptions des agences de l'eauUn arrêté du ministre de l'environnement définit la zone géographique et le nom de chaque agence de l'eau. à R. 213-48 (Contrôle financier des agences de l'eau)Art. R.213-48Contrôle financier des agences de l'eauLes agences de l'eau sont soumises à un contrôle financier spécifique, défini par un décret de 2005. ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 271-1 (Commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels)Art. R.271-1Commissions consultatives paritaires pour les agents contractuelsDes commissions consultatives paritaires sont créées pour examiner les décisions individuelles concernant les agents contractuels de l'État. à R. 273-9 (Motifs de non-reclassement d'un agent contractuel)Art. R.273-9Motifs de non-reclassement d'un agent contractuelL'administration explique à la commission pourquoi un agent contractuel ne peut pas être reclassé s'il est inapte physiquement ou licencié pour des raisons spécifiques. ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 modifié fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique en date du 16 avril 2026,
Arrête :