Arrêté du 26 mai 2026

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, en vue du renouvellement général des élections des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Les commissions paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 3 juin 2026

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Renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour renouveler les élections des instances de dialogue social dans la fonction publique, tout en gardant les anciennes commissions paritaires jusqu'à la mise en place des nouvelles.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, en vue du renouvellement général des élections des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Les commissions paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 3 juin 2026

Source : Légifrance