Arrêté du 26 mai 2026

Article 3

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Article 3

En application de l'articles R. 271-1 du code général de la fonction publique (Commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels) et du I de l'article 6 du décret du 11 mai 2007 susvisé, la composition des commissions instituées à l'article 1er (Création d'une commission consultative paritaire dans les agences de l'eau) figure en annexe I.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

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En vigueur depuis le 3 juin 2026

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Composition des commissions consultatives paritaires

Résumé. L'article explique comment sont formées les commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels des agences de l'eau, avec des représentants élus à la liste.

En application de l'articles R. 271-1 du code général de la fonction publique (Commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels) et du I de l'article 6 du décret du 11 mai 2007 susvisé, la composition des commissions instituées à l'article 1er (Création d'une commission consultative paritaire dans les agences de l'eau) figure en annexe I.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

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En vigueur depuis le mercredi 3 juin 2026

Source : Légifrance