Arrêté du 26 mai 2026

Article 5

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Article 5

Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel ainsi que les règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er (Création d'une commission consultative paritaire dans les agences de l'eau) figurent en annexe III.

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En vigueur depuis le 3 juin 2026

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Détails de désignation et fonctionnement des commissions

Résumé. L'article précise que les détails sur la désignation des représentants et le fonctionnement des commissions consultatives paritaires sont dans l'annexe III.

Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel ainsi que les règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er (Création d'une commission consultative paritaire dans les agences de l'eau) figurent en annexe III.

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Source : Légifrance