En vigueur depuis le 3 juin 2026
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Détails de désignation et fonctionnement des commissions
Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel ainsi que les règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er (Création d'une commission consultative paritaire dans les agences de l'eau) figurent en annexe III.