Arrêté du 26 mai 2026

Article 4

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Article 4

Conformément à l'article R. 271-7 du code général de la fonction publique (Détermination des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires), pour les représentants du personnel, la part respective des femmes et des hommes est précisée en annexe II.

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En vigueur depuis le 3 juin 2026

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Répartition des représentants du personnel par genre

Résumé. L'article précise que la répartition entre femmes et hommes parmi les représentants du personnel est détaillée en annexe II.

Conformément à l'article R. 271-7 du code général de la fonction publique (Détermination des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires), pour les représentants du personnel, la part respective des femmes et des hommes est précisée en annexe II.

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