Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels des agences de l'eau
Résumé Une commission est créée pour aider les agents contractuels dans chaque agence de l'eau.
Il est institué, auprès du directeur de chaque agence de l'eau, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de chaque agence de l'eau intéressée.
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