En vigueur du 4 mai 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Création de la commission consultative paritaire pour les agents contractuels
Il est institué, auprès du directeur de chaque agence de l'eau, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de chaque agence de l'eau intéressée.