Arrêté du 22 avril 2022

Article 1

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Article 1

Il est institué, auprès du directeur de chaque agence de l'eau, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de chaque agence de l'eau intéressée.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 4 mai 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Création de la commission consultative paritaire pour les agents contractuels

Résumé. Les agences de l'eau ont maintenant une commission pour aider les employés sous contrat.

Il est institué, auprès du directeur de chaque agence de l'eau, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de chaque agence de l'eau intéressée.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 26 mai 2026art. 6

En vigueur du mercredi 4 mai 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance