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Arrêté du 26 juillet 2007

relatif à l'habilitation des organismes de sûreté

Abrogé31 mai 2020
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS), adoptés à Londres par l'Organisation maritime internationale le 12 décembre 2002 et publiés par le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 ;

Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

Vu la directive n° 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;

Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R. 321-7 (Création d'une commission pour contrôler la sécurité portuaire) à R. 321-14 (Confidentialité et agrément des agents de sûreté portuaire),

Créé le 10 août 2007 · Abrogé le 31 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'habilitation pour la sûreté portuaire et maritime

Résumé. Un arrêté du 10 août 2007 explique comment demander une autorisation pour devenir un organisme de sécurité dans les ports et sur les navires.

La demande d'habilitation en qualité d'organisme de sûreté, adressée au ministre chargé des transports, comprend les pièces et justificatifs énumérés à l'annexe du présent arrêté.

La demande précise la ou les catégories pour lesquelles l'organisme de sûreté demande l'habilitation, parmi les catégories suivantes :

1. Pour les installations portuaires :

  • terminaux à passagers (transbordeurs et navires de croisière) ;
  • terminaux à conteneurs ;
  • terminaux pour les produits pétroliers, gaziers et autres marchandises dangereuses ;
  • autres terminaux.

2. Pour les navires :

  • navires à passagers ;
  • porte-conteneurs ;
  • pétroliers, navires-citernes pour produits chimiques et transporteurs de gaz ;
  • autres navires.

Créé le 10 août 2007 · Abrogé le 31 mai 2020

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Rôle de la commission d'habilitation des organismes de sûreté

Résumé. Une commission vérifie et suit les organismes chargés de la sécurité dans les ports et sur les navires.

La commission d'habilitation des organismes de sûreté prévue à l'article R. 5332-8 du code des transports (Création d'une commission pour habiliter les organismes de sûreté maritime) instruit les demandes d'habilitation en qualité d'organisme de sûreté et assure le suivi de ces organismes.

Créé le 10 août 2007 · Abrogé le 31 mai 2020

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Avis de la commission sur l'habilitation des organismes de sûreté

Résumé. La commission donne son avis sur les demandes d'habilitation pour des organismes de sûreté dans les ports et sur les navires.

La commission émet à l'attention du ministre chargé des transports un avis sur les demandes d'habilitation. Cet avis précise la ou les catégories pour lesquelles l'habilitation est susceptible d'être délivrée.

Créé le 10 août 2007 · Abrogé le 31 mai 2020

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Extension d'habilitation pour les organismes de sûreté

Résumé. Un organisme de sûreté peut demander une extension d'habilitation pour une nouvelle catégorie, mais cela ne prolonge pas la durée initiale.

Dans le cas où l'organisme de sûreté sollicite une extension de son habilitation pour une nouvelle catégorie, il formule sa demande dans les conditions prévues à l'article 1er (Demande d'habilitation pour la sûreté portuaire et maritime). Sa demande fait l'objet d'un avis de la commission et d'une décision du ministre chargé des transports dans les mêmes conditions que la demande initiale. L'extension d'habilitation n'a pas pour effet de prolonger la durée de l'habilitation initiale.

Créé le 10 août 2007 · Abrogé le 31 mai 2020

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Changement de nom et habilitation en matière de sûreté

Résumé. Les sociétés qui changent de nom ou fusionnent doivent déposer une nouvelle demande d'habilitation pour assurer la sécurité des ports et navires.

Les sociétés qui changent de raison sociale, de nom ou issues d'une fusion déposent un nouveau dossier de demande d'habilitation dans les conditions prévues à l'article 1er (Demande d'habilitation pour la sûreté portuaire et maritime).

Créé le 10 août 2007 · Abrogé le 31 mai 2020

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Habilitation des organismes de sûreté portuaire

Résumé. Les organismes de sûreté peuvent évaluer et auditer la sécurité des ports, mais doivent être habilités pour toutes les catégories d'installations présentes.

Les missions que peuvent exercer les organismes de sûreté habilités pour le compte de l'Etat comportent notamment les évaluations de sûreté des installations portuaires et des ports, les audits de sûreté des installations portuaires et des ports.

Les organismes de sûreté ne peuvent exercer des missions relatives aux évaluations de sûreté portuaire ou aux plans de sûreté portuaire que s'ils sont habilités pour la totalité des catégories d'installations portuaires présentes dans le port concerné.

Créé le 10 août 2007 · Abrogé le 31 mai 2020

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Renouvellement automatique des habilitations de sûreté maritime

Résumé. Les organismes de sûreté maritime déjà reconnus en 2004 gardent leur habilitation sans refaire de demande, avec les mêmes dates et catégories.

Les organismes de sûreté maritime reconnus au titre de l'arrêté du 25 juin 2004 sont réputés habilités au titre du présent arrêté sans avoir à soumettre une nouvelle demande. La date de fin de validité de l'habilitation et les catégories pour lesquelles ces organismes sont habilités sont celles accordées au titre de l'arrêté du 25 juin 2004.

Créé le 10 août 2007 · Abrogé le 31 mai 2020

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Publication d'un arrêté sur la sûreté maritime

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la sûreté dans les ports, avec des règles pour les organismes qui vérifient la sécurité.

Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la mer

et des transports,

D. Bursaux

En vigueur du vendredi 10 août 2007 au samedi 30 mai 2020

Arrêté du 26 juillet 2007
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes