Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'indemnisation des anciens marins engagés demandeurs d'emploi ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 mai 2007 portant le numéro 1172248 (version 1),

Arrête :

Fait à Paris, le 11 juin 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central

du service des systèmes

d'information de la marine,

le contre-amiral,

G. Poulain