Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-13 ;
Vu le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires, notamment ses articles 54 et 55,
Arrête :
Sous réserve des dispositions fixées par les statuts particuliers, le présent arrêté, pris en application de l'article 54 du décret du 17 juillet 2006 susvisé, fixe la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service.
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Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article 55 du même décret.
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En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.
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Les règles à appliquer lors de la mise en oeuvre du remboursement prévu à l'article 55 du décret précité sont les suivantes :
- son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
- tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.
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L'intitulé de la formation suivie, le lien au service exigé à l'issue de cette formation ainsi que le coefficient multiplicateur applicable en cas de rupture du lien au service sont portés à la connaissance du militaire, par écrit, dans le formulaire joint en annexe IX, préalablement à l'admission à la formation spécialisée.
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour toute formation prévue dans les annexes et débutant après le 31 août 2007.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E I
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Fait à Paris, le 20 juillet 2007.
Hervé Morin