JORF n°184 du 10 août 2007

Décision n°2007-483 du 24 juillet 2007

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26 et 44 ;

Vu la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 3 ;

Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, modifiée par les décisions n° 2006-830 du 19 décembre 2006 et n° 2007-170 du 29 mars 2007, du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu les demandes du ministre de la culture et de la communication du 25 janvier 2007 et du 26 avril 2007 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'annexe à la présente décision complète l'annexe 1 à la décision du 10 juin 2003 susvisée.

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Article 2

L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à compter de la réorganisation effective de la composition du multiplex R 1 prévue par la décision du 19 décembre 2006 susvisée, dans le délai prévu par la décision du 29 mars 2007 susvisée.
Les émissions devront avoir commencé dans un délai de trois mois à compter du 15 septembre 2007.

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Article 3

La présente décision sera notifiée à la société France 3 et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 juillet 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon