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Arrêté du 26 février 2025

portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Attribution de comptables publics aux communes et associations

Résumé. Un arrêté du 26 février 2025 attribue des comptables publics à plusieurs communes et associations pour gérer leurs finances.

La ministre auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1 (Nomination du comptable des collectivités territoriales) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 (Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santé) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié portant réorganisation des postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2024 (Désignation des services pour la gestion des impôts dans certaines communes) (NOR : ECOE2432732A) portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Neuville Saint Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Les Deux-Rives ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Saint-Martin-de-May,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 mars 2025

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Gestion comptable et financière de la commune de Saint-Martin-de-May

Résumé. Les finances de la commune de Saint-Martin-de-May sont gérées par le comptable de Val et Littoral.

La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Martin-de-May est assurée par le comptable du service de gestion comptable de Val et Littoral (Calvados).

En vigueur depuis le 2 mars 2025

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Gestion comptable et financière de la commune de Neuville Saint Denis

Résumé. C'est le comptable de Châteaudun qui s'occupe des comptes de Neuville Saint Denis.

La gestion comptable et financière de la commune de Neuville Saint Denis est assurée par le comptable du service de gestion comptable de Châteaudun (Eure-et-Loir).

En vigueur depuis le 2 mars 2025

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Gestion comptable et financière de la commune de Les Deux-Rives

Résumé. Les finances de la commune de Les Deux-Rives sont gérées par un comptable à Issoire.

La gestion comptable et financière de la commune de Les Deux-Rives est assurée par le comptable du service de gestion comptable d'Issoire (Puy-de-Dôme).

En vigueur depuis le 2 mars 2025

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Gestion Comptable et Financière de la Commune de Léojac-Bellegarde

Résumé. Les finances de Léojac-Bellegarde sont gérées par quelqu'un de Montauban.

La gestion comptable et financière de la commune de Léojac-Bellegarde est assurée par le comptable du service de gestion comptable de Montauban (Tarn-et-Garonne).

En vigueur depuis le 2 mars 2025

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Gestion Comptable et Financière du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale

Résumé. L'argent de l'association « La Vallespirienne » est géré par le comptable de Céret.

La gestion comptable et financière du groupement de coopération sociale et médico-sociale « La Vallespirienne » est rattachée au comptable du service de gestion comptable de Céret (Pyrénées-Orientales).

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Mise à jour de la liste des communes nouvelles et leurs comptables assignataires

Résumé. La liste des communes nouvelles et leurs comptables assignataires pour le recouvrement des impôts a été mise à jour avec l'ajout de plusieurs départements et modifications dans les libellés des communes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour de la liste des communes nouvelles et de leurs comptables

Résumé. La liste des communes nouvelles et leurs comptables assignataires a été mise à jour pour certains départements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de nom d'une commune

Résumé. Le nom de la commune Neussargues-en-Moissac est changé en Neussargues-Moissac.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du nom d'une commune dans un article

Résumé. Le nom de la commune 'Neussargues-en-Moissac' est changé en 'Neussargues-Moissac' dans l'article.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mars 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois et des organisations de la direction générale des finances publiques,

M. Yaouanc

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2025

Arrêté du 26 février 2025
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Article 9
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