La ministre auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics)Art. L.252Recouvrement des impôts par les comptables publicsLes impôts sont collectés par des comptables publics désignés par le ministre des finances, qui gèrent aussi les actions liées aux dettes fiscales. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1 (Nomination du comptable des collectivités territoriales)Art. L.1617-1Nomination du comptable des collectivités territorialesLe comptable des collectivités territoriales est un fonctionnaire de l'État nommé par le ministre des finances, après consultation des élus locaux. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 (Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santé)Art. L.6145-8Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santéLes comptables des hôpitaux publics doivent suivre les ordres de paiement, sauf dans certains cas précis comme le manque d'argent ou des erreurs de comptabilité. ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques)Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiquesCe décret de 2010 organise les règles pour les inspecteurs des finances publiques, leur recrutement, leur avancement et leurs missions spéciales. modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié portant réorganisation des postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2024 (Désignation des services pour la gestion des impôts dans certaines communes)Désignation des services pour la gestion des impôts dans certaines communesÀ partir du 1er janvier 2025, des services et comptables spécifiques seront chargés de gérer les impôts et finances de certaines communes et établissements. (NOR : ECOE2432732A) portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Neuville Saint Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Les Deux-Rives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Saint-Martin-de-May,
Arrête :