JORF n°0052 du 1 mars 2025

Arrêté du 26 février 2025

La ministre auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié portant réorganisation des postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2024 (NOR : ECOE2432732A) portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Neuville Saint Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Les Deux-Rives ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Saint-Martin-de-May,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion comptable et financière de la commune de Saint-Martin-de-May

Résumé Les finances de la commune de Saint-Martin-de-May sont gérées par le comptable de Val et Littoral.

La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Martin-de-May est assurée par le comptable du service de gestion comptable de Val et Littoral (Calvados).

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Article 2

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Gestion comptable et financière de la commune de Neuville Saint Denis

Résumé C'est le comptable de Châteaudun qui s'occupe des comptes de Neuville Saint Denis.

La gestion comptable et financière de la commune de Neuville Saint Denis est assurée par le comptable du service de gestion comptable de Châteaudun (Eure-et-Loir).

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion comptable et financière de la commune de Les Deux-Rives

Résumé Les finances de la commune de Les Deux-Rives sont gérées par un comptable à Issoire.

La gestion comptable et financière de la commune de Les Deux-Rives est assurée par le comptable du service de gestion comptable d'Issoire (Puy-de-Dôme).

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Article 4

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Gestion Comptable et Financière de la Commune de Léojac-Bellegarde

Résumé Les finances de Léojac-Bellegarde sont gérées par quelqu'un de Montauban.

La gestion comptable et financière de la commune de Léojac-Bellegarde est assurée par le comptable du service de gestion comptable de Montauban (Tarn-et-Garonne).

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Article 5

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Gestion Comptable et Financière du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale

Résumé L'argent de l'association « La Vallespirienne » est géré par le comptable de Céret.

La gestion comptable et financière du groupement de coopération sociale et médico-sociale « La Vallespirienne » est rattachée au comptable du service de gestion comptable de Céret (Pyrénées-Orientales).

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Article 6

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Modification de l'arrêté du 18 décembre 2024

Résumé Cet article modifie des règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 décembre 2024 > > Art. 1 > >

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Article 7

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Modification des dispositions de l'arrêté du 18 décembre 2024

Résumé Les règles de l'article 2 de décembre 2024 ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 décembre 2024 > > Art. 2 > >

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Article 8

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Modification des dispositions de l'arrêté du 18 décembre 2024

Résumé Un nouvel arrêté change les règles d'un arrêté précédent pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 décembre 2024 > > Art. 5 > >

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Article 9

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Modification de l'article 6 de l'arrêté du 18 décembre 2024

Résumé L'article change des règles précédentes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 décembre 2024 > > Art. 6 > >

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois et des organisations de la direction générale des finances publiques,

M. Yaouanc