Arrêté du 26 février 2025

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 2024

Art. 2

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Mise à jour de la liste des communes nouvelles et de leurs comptables

Résumé. La liste des communes nouvelles et leurs comptables assignataires a été mise à jour pour certains départements.

A modifié les dispositions suivantes :

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