Arrêté du 26 février 2025

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 2024

Art. 1

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Mise à jour de la liste des communes nouvelles et leurs comptables assignataires

Résumé. La liste des communes nouvelles et leurs comptables assignataires pour le recouvrement des impôts a été mise à jour avec l'ajout de plusieurs départements et modifications dans les libellés des communes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance