Arrêté du 26 décembre 2018

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les dispositions des articles 2 (Taux net moyen national de cotisation) et 4 (Fixation des coûts moyens pour les incapacités liées aux accidents du travail) du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2019.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de cotisation pour l'année 2019

Résumé. L'article précise que les règles des articles 2 et 4 de cet arrêté s'appliquent aux cotisations de l'année 2019.

Les dispositions des articles 2 (Taux net moyen national de cotisation) et 4 (Fixation des coûts moyens pour les incapacités liées aux accidents du travail) du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2019.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Source : Légifrance