En vigueur depuis le 29 décembre 2018
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Application des règles de cotisation pour l'année 2019
Les dispositions des articles 2 (Taux net moyen national de cotisation) et 4 (Fixation des coûts moyens pour les incapacités liées aux accidents du travail) du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2019.