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Paragraphe 4

Assurance accidents du travail et maladies professionnelles

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Article D242-6-15

Dispositions régissant les variations du taux net notifié des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles

Code de la sécurité sociale

Article D242-6-14

Article D242-6-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation du taux de cotisation collectif pour certaines activités

Résumé Certaines activités gardent le même taux de cotisation, quel que soit le nombre d'employés.

I. - Les établissements exerçant une activité dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale conservent un taux de cotisation collectif quel que soit leur effectif de salariés ou celui de l'entreprise dont ils relèvent.

II. - Les travailleurs à domicile des entreprises constituent des établissements distincts auxquels sont applicables les taux collectifs.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement complet du dispositif de cotisation

Résumé des changements Le texte actuel introduit des règles sur le taux de cotisation collectif applicable aux établissements exerçant certaines activités ainsi qu’aux travailleurs à domicile, remplaçant une disposition antérieure qui ne concernait que la majoration appliquée aux agents statutaires des industries électriques et gazières.

I. - Les établissements exerçant une activité dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale conservent un taux de cotisation collectif quel que soit leur effectif de salariés ou celui de l'entreprise dont ils relèvent. II. - Les travailleurs à domicile des entreprises constituent des établissements distincts auxquels sont applicables les taux collectifs.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 1996

Pour le calcul des taux de cotisation dus au titre des agents statutaires des industries électriques et gazières, les majorations visées aux 1° et 3° de l'article D. 242-6-4 sont prises en compte pour le quart de leur valeur.