En vigueur depuis le 29 décembre 2018
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Fixation du taux net moyen national de cotisation
Le taux net moyen national de cotisation est de 2,22 %.
Arrêté du 26 décembre 2018
Le taux net moyen national de cotisation est de 2,22 %.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 décembre 2018
Le taux net moyen national de cotisation est de 2,22 %.
En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018
Source : Légifrance