Arrêté du 26 décembre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 octobre 1995

Art. 6

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Modification des catégories de travailleurs pour le taux de cotisation collectif

Résumé. Les catégories de travailleurs éligibles à un taux de cotisation collectif sont désormais définies par une annexe et incluent les activités professionnelles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 octobre 1995Art. 6 → Version 8
- Arrêté du 17 octobre 1995
Art. 6

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