Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2019 - art. 6
Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 1 janvier 2020
Les activités professionnelles visées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation collectif pour certains établissements) et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 du même code (Notification des taux de cotisation pour les accidents du travail) sont celles mentionnées à l'annexe prévue à l'article 1er pour lesquelles le taux net est suivi des lettres TC.