Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2019 - art. 6
Créé le 1 janvier 1996 · En vigueur du 29 décembre 2018 au 31 décembre 2019
Les activités professionnelles visées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 du même code sont celles mentionnées à l'annexe prévue à l'article 1er pour lesquelles le taux net est suivi des lettres TC.
cite
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 27 décembre 2019art. 6
En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parArrêté du 26 décembre 2018art. 3
Les activités professionnellesvisées au Ide l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale et les catégories
⏺ de travailleurs visées au dernier alinéade ⏺
⏺ l'article D. 242-6-22 du même code sont celles mentionnées
⏺ à l'annexe prévue
⏺ à ⏺ l'article 1er
⏺ pour lesquellesle taux net est suivi
⏺
⏺ des lettres
TC.
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 28 décembre 2018
Modifié parArrêté du 24 novembre 2017art. 1
Les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article…
1° Voyageur de commerce, représentant, placier non exclusif (au service…
2° Salarié d'un employeur ne comportant pas d'établissement en France,…
3° Vendeur-colporteur de presse, porteur de presse visés à l'article…
4° Vendeur à domicile visé à l'article L. 311-3 (20°)…
5° Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le…
6° Abrogé…
7° Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers :…
8° Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour…
9° Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels ou relevant de professions du bâtiment ⏺
⏺. ⏺
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parARRÊTÉ du 23 décembre 2014art. 1
Les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article…
1° Voyageur de commerce, représentant, placier non exclusif (au service…
2° Salarié d'un employeur ne comportant pas d'établissement en France,…
3° Vendeur-colporteur de presse, porteur de presse visés à l'article…
4° Vendeur à domicile visé à l'article L. 311-3 (20°)…
5° Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le…
6° Abrogé
7° Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers :…
8° Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour…
9° Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour…
10° Salarié bénéficiant du titre de travail simplifié dans les…
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 31 décembre 2014
Modifié parArrêté du 29 décembre 2011art. 3
Les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
1° Voyageur de commerce, représentant, placier non exclusif (au service…
2° Salarié d'un employeur ne comportant pas d'établissement en France,…
3° Vendeur-colporteur de presse, porteur de presse visés à l'article…
4° Vendeur à domicile visé à l'article L. 311-3 (20°)…
5° Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le…
6° Cadets de golf ;…
7° Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers :…
8° Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour…
9° Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour…
10° Salarié bénéficiant du titre de travail simplifié dans les…
En vigueur du mercredi 6 avril 2011 au samedi 31 décembre 2011
Modifié parArrêté du 28 mars 2011art. 1
Les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'…
article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
1° Voyageur de commerce, représentant, placier non exclusif (au service…
2° Salarié d'un employeur ne comportant pas d'établissement en France, visé à l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale ;
3° Vendeur-colporteur de presse, porteur de presse visés à l'article L. 311-3 (18°) du code de la sécurité sociale ;
4° Vendeur à domicile visé à l'article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale ;
5° Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers et de personnes âgées ou d'adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers ;
6° Cadetsde golf ;
7° Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître, etc.) ;
8° Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux de bureaux ou assimilables ;
9° Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels ou relevant de professions du bâtiment ;
10° Salarié bénéficiant du titre de travail simplifié dans les départementsd'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelonen application del'
article L. 1522-3 du code du
⏺
travail.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 5 avril 2011
Les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'…
article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale…
sont les suivantes :…
1° Voyageur de commerce, représentant, placier non exclusif (au service…
2° Vendeur-colporteur de presse, porteur de presse visés à l'article…
3° Vendeur à domicile visé à l'article L. 311-3 (20°)…
4° Accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées…
5° Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le…
6° Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers :…
7° Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour…
8° Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour…
8° Salarié d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement…
article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale…
;
9° Cadets de golf.
En vigueur du mardi 15 novembre 2005 au samedi 31 décembre 2005
Les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'…
article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale…
sont les suivantes :…
1° Voyageur de commerce, représentant, placier non exclusif (au service…
2° Vendeur-colporteur de presse, porteur de presse visés à l'article…
3° Vendeur à domicile visé à l'article L. 311-3 (20°)…
4° Accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées…
5° Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le…
6° Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers :…
7° Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour…
8° Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels ou relevant de professions du bâtiment ;
8° Salarié d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France visé à l'
article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale
.
En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au lundi 14 novembre 2005
Les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'
article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale
sont les suivantes :
1° Voyageur de commerce, représentant, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs) ;
2° Vendeur-colporteur de presse, porteur de presse visés à l'article L. 311-3 (18°) du code de la sécurité sociale ;
3° Vendeur à domicile visé à l'article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale ;
4° Accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou d'adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers ;
5° Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers ;
6° Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître, etc.) ;
7° Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux de bureaux ou assimilables ;
8° Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels ou relevant de professions du bâtiment.