Arrêté du 17 octobre 1995

Article 6

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Article 6

Les activités professionnelles visées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation collectif pour certains établissements) et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 du même code (Notification des taux de cotisation pour les accidents du travail) sont celles mentionnées à l'annexe prévue à l'article 1er pour lesquelles le taux net est suivi des lettres TC.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 1 janvier 2020

Les activités professionnelles visées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation collectif pour certains établissements) et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 du même code (Notification des taux de cotisation pour les accidents du travail) sont celles mentionnées à l'annexe prévue à l'article 1er pour lesquelles le taux net est suivi des lettres TC.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 5 avril 2011

En vigueur du mardi 15 novembre 2005 au samedi 31 décembre 2005

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au lundi 14 novembre 2005

Source : Légifrance