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Arrêté du 6 décembre 1995

fixant le pourcentage de réduction mentionné au dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale du taux de la cotisation due par les assurés volontaires au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-6 et D. 242-6-10 ;

Vu le décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale (Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles) en date du 27 septembre 1995 et du 29 novembre 1995,

En vigueur depuis le 1 janvier 1996 · Dernière version le 1 janvier 2022

Le pourcentage de réduction prévu à l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale (Calcul des taux de cotisation pour les accidents du travail) pour déterminer le taux de la cotisation versée au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les assurés volontaires visés à l'article L. 743-1 du même code (Assurance volontaire pour accidents du travail) est fixé à 45 %.

Abrogé29 décembre 2018

Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 29 décembre 2018

Les activités visées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation collectif pour certains établissements), qui font l'objet du taux collectif quel que soit l'effectif des salariés des établissements dans lesquels elles sont exercées ou celui de l'entreprise dont ils relèvent, sont énumérées dans la liste annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 1996

L'arrêté du 16 décembre 1976 fixant le pourcentage de réduction pour la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux assurés volontaires est abrogé.

En vigueur depuis le 1 janvier 1996

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1996.

Annexe

Abrogé29 décembre 2018

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 28 décembre 2018

Arrêté du 6 décembre 1995

Modifié parArrêté du 29 décembre 2011art. 2 : Modification des taux de cotisation et des activités couvertes

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 6 décembre 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe